Conditions Générales de Vente (CGV) – Reviavis
1. Identification de l’éditeur du service
Reviavis
Auto-entrepreneur
SIRET : 928 672 823 00012
Adresse : 10 Hameau le Rang du Bois, 37190 Cheillé, France
Email : contact@reviavis.com
Téléphone : 06 01 34 00 34
Représentant légal : M. Cosson
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux clients professionnels.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l’utilisation des services proposés par Reviavis aux professionnels.
Reviavis propose une solution permettant notamment, selon l’offre souscrite :
la mise en place d’un jeu digital accessible par QR code ;
la personnalisation du jeu aux couleurs de l’établissement ;
le paramétrage des lots et de leurs probabilités de gain ;
la mise en place d’outils de fidélisation ;
le suivi des participations ;
la collecte de données clients lorsque cette fonctionnalité est proposée et utilisée conformément à la réglementation applicable ;
la gestion des avis Google ;
la génération et la publication de réponses aux avis ;
l’analyse des retours clients ;
la création de rapports périodiques.
Les fonctionnalités effectivement disponibles dépendent de l’offre souscrite par le Client.
3. Offres et services
Reviavis propose plusieurs formules d’abonnement par établissement.
Abonnement Standard – Jeu & Fidélisation
L’abonnement Standard comprend notamment :
un jeu digital personnalisé ;
un QR code permettant d’accéder au jeu ;
la personnalisation du jeu selon l’identité de l’établissement ;
le paramétrage des lots et des probabilités de gain ;
le suivi des participations ;
les fonctionnalités de fidélisation prévues par l’offre ;
l’installation et le paramétrage initial du service.
L’offre Standard est proposée :
45 € par mois, avec facturation mensuelle et sans engagement de durée ;
ou
468 € par an, avec facturation annuelle et paiement en une seule fois pour une période de douze mois.
Abonnement Premium – Offre complète
L’abonnement Premium comprend les fonctionnalités de l’offre Standard ainsi que les fonctionnalités de gestion des avis Google prévues par l’offre, notamment :
la récupération et le suivi des avis Google ;
la génération de réponses personnalisées ;
la publication automatique des réponses ;
l’analyse des retours clients ;
un rapport mensuel présentant notamment les points positifs et les axes d’amélioration de l’établissement.
L’installation et le paramétrage initial du service sont compris dans l’abonnement.
L’offre Premium est proposée :
59 € par mois, avec facturation mensuelle et sans engagement de durée ;
ou
588 € par an, avec facturation annuelle et paiement en une seule fois pour une période de douze mois.
Les fonctionnalités et tarifs applicables sont ceux présentés au Client au moment de sa souscription.
4. Installation et mise en service
L’installation et le paramétrage initial du service sont compris dans le prix de l’abonnement.
Le Client s’engage à transmettre à Reviavis les informations, contenus et autorisations nécessaires à la configuration et au fonctionnement du service.
La mise en service peut dépendre de la transmission de ces éléments par le Client ainsi que d’éventuelles contraintes techniques indépendantes de Reviavis.
En cas de retard imputable au Client dans la transmission des éléments nécessaires, Reviavis ne pourra être tenu responsable du retard de mise en service correspondant.
5. Fonctionnement du jeu digital
Le jeu digital est accessible notamment au moyen d’un QR code fourni par Reviavis.
Le Client choisit les lots proposés dans son établissement ainsi que les probabilités de gain associées à chaque lot.
Le Client demeure responsable de ses choix concernant les lots, leurs probabilités, leurs conditions d’utilisation et leur disponibilité.
Reviavis assure la configuration technique du jeu conformément aux informations communiquées par le Client.
Reviavis peut recourir à un fournisseur technique pour assurer tout ou partie du fonctionnement du jeu et de ses fonctionnalités.
6. Lots et récompenses
Les lots et récompenses proposés dans le cadre du jeu sont entièrement financés et fournis par le Client.
Le Client est seul responsable :
du choix des lots ;
de leur disponibilité ;
de leur valeur ;
de leurs conditions d’utilisation ;
de leur durée de validité ;
des éventuelles restrictions applicables ;
de leur remise effective aux gagnants.
Le coût des lots n’est pas compris dans l’abonnement Reviavis.
Reviavis fournit le dispositif permettant d’organiser le jeu, mais n’est pas responsable de la fourniture ou de la remise matérielle des récompenses par le Client.
7. Supports physiques et flyers
Les supports physiques, impressions et flyers ne sont pas compris dans le prix de l’abonnement, sauf mention contraire expressément indiquée lors de la commande.
Ils peuvent être commandés séparément auprès de Reviavis et font l’objet d’une facturation distincte.
Avant validation de la commande, le Client est informé du prix, de la quantité et des caractéristiques principales des supports commandés.
Lorsque le Client valide un visuel, un bon à tirer ou tout autre élément destiné à l’impression, il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations qui y figurent.
Reviavis ne pourra être tenu responsable d’une erreur figurant sur un support lorsque celle-ci était présente sur le visuel expressément validé par le Client avant impression.
Les éventuels délais de fabrication et de livraison communiqués au Client sont indicatifs lorsqu’ils dépendent d’un prestataire ou d’un transporteur tiers.
8. Gestion des avis Google
Lorsque l’offre souscrite comprend la gestion des avis Google, le Client doit fournir à Reviavis les autorisations nécessaires au fonctionnement du service.
Le Client doit notamment ajouter Reviavis en tant qu’administrateur de la fiche Google Business Profile concernée.
Cet accès est utilisé uniquement dans le cadre de l’exécution des fonctionnalités souscrites, notamment pour récupérer les avis et publier les réponses.
En l’absence des autorisations et accès nécessaires, les fonctionnalités concernées ne pourront pas être fournies.
Le Client peut retirer cet accès. Dans ce cas, les fonctionnalités nécessitant cet accès pourront cesser de fonctionner.
Reviavis ne garantit ni l’obtention d’un nombre déterminé d’avis Google, ni une note particulière, ni la suppression d’un avis, ni une amélioration déterminée du classement ou de la visibilité de l’établissement.
9. Conditions relatives aux avis et au jeu
La participation au jeu et l’attribution d’un lot ne sont pas conditionnées à la publication d’un avis positif, à l’attribution d’une note déterminée ou à la rédaction d’un commentaire favorable.
Le Client s’engage à utiliser le dispositif conformément à la réglementation applicable et aux règles des plateformes concernées.
Il s’interdit notamment d’utiliser ou de détourner le service afin de manipuler artificiellement les avis, les notes ou la réputation en ligne de son établissement.
10. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site Reviavis au moment de la souscription ou ceux expressément convenus entre Reviavis et le Client.
Les abonnements mensuels sont facturés chaque mois et renouvelés automatiquement jusqu’à leur résiliation.
Les abonnements annuels sont facturés et payés en une seule fois pour une période de douze mois. Ils sont ensuite renouvelés automatiquement pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation effectuée avant la prochaine échéance annuelle.
Les prestations supplémentaires, notamment les flyers et autres supports physiques, ne sont pas comprises dans le prix de l’abonnement et font l’objet d’une facturation distincte.
L’installation et le paramétrage initial du service sont compris dans le prix de l’abonnement.
En cas de non-paiement, de rejet du paiement ou d’incident de paiement, Reviavis pourra suspendre tout ou partie du service jusqu’à régularisation.
11. Durée, renouvellement et résiliation
Abonnement mensuel
L’abonnement mensuel est souscrit sans engagement de durée et renouvelé automatiquement chaque mois.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment.
La résiliation empêche le renouvellement pour la période suivante lorsqu’elle est effectuée avant la prochaine échéance de facturation.
Le Client conserve l’accès au service jusqu’à la fin de la période mensuelle déjà payée.
Abonnement annuel
L’abonnement annuel est souscrit pour une durée de douze mois et payé en une seule fois lors de la souscription.
À son échéance, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation effectuée par le Client avant la date de renouvellement.
Le Client peut demander la résiliation à tout moment. Celle-ci prend effet à l’issue de la période annuelle en cours et empêche le renouvellement pour une nouvelle période.
La résiliation en cours de période annuelle ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, de la période déjà payée, sauf disposition légale impérative ou accord exceptionnel de Reviavis.
Fin du service
À la date effective de fin de l’abonnement, les services associés sont désactivés.
Le jeu digital et les QR codes associés peuvent notamment devenir inaccessibles ou ne plus permettre de participer au jeu.
Lorsque l’offre comprend la gestion des avis Google, celle-ci cesse également à la date effective de fin de l’abonnement.
12. Modification de l’abonnement et des tarifs
Le Client peut demander à changer d’offre ou à ajouter un établissement.
Les éventuelles conséquences tarifaires sont communiquées au Client avant validation du changement.
Reviavis se réserve le droit de faire évoluer ses offres, ses fonctionnalités et ses tarifs.
Toute modification tarifaire concernant le renouvellement d’un abonnement existant est communiquée au Client préalablement à son application.
13. Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à :
fournir des informations exactes et à jour ;
fournir les accès et autorisations nécessaires au fonctionnement du service ;
disposer des droits nécessaires sur les logos, photographies, marques, textes et autres contenus transmis à Reviavis ;
respecter les conditions d’utilisation des plateformes concernées ;
assurer la disponibilité et la remise des lots annoncés ;
respecter les conditions qu’il communique lui-même à ses clients concernant les récompenses ;
utiliser le service conformément à sa finalité et à la réglementation applicable.
En cas d’utilisation frauduleuse, abusive, illégale ou manifestement détournée du service, Reviavis se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie du service, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.
Une suspension résultant d’un manquement imputable au Client ne saurait ouvrir automatiquement droit à un remboursement.
14. Propriété intellectuelle
Reviavis demeure propriétaire de son infrastructure technique, de ses systèmes, automatisations, modèles, méthodes et autres éléments constitutifs de son service.
Le Client demeure propriétaire des logos, marques, photographies, textes et autres contenus qu’il transmet à Reviavis.
Le Client autorise Reviavis à utiliser ces éléments pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat afin de fournir et personnaliser les services souscrits.
Cette autorisation prend fin lorsque leur utilisation n’est plus nécessaire à l’exécution du service, sous réserve des obligations légales de conservation éventuellement applicables.
15. Responsabilité
Reviavis est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Reviavis ne garantit notamment aucun nombre déterminé de participations, d’avis Google, de retours clients ou de visites supplémentaires, ni aucune augmentation déterminée de la note Google, de la visibilité, de la fréquentation ou du chiffre d’affaires du Client.
Certaines fonctionnalités du service peuvent reposer sur des services exploités par des plateformes tierces ou par un fournisseur technique.
Reviavis ne saurait être tenu responsable des interruptions, limitations ou dysfonctionnements directement imputables à ces services et indépendants de sa volonté.
Reviavis s’engage néanmoins à mettre en œuvre les moyens raisonnables relevant de son périmètre d’intervention afin de contribuer au rétablissement du service.
Reviavis ne saurait être tenu responsable des modifications, suspensions ou suppressions d’une fiche, d’un avis ou d’une fonctionnalité décidées par Google ou par toute autre plateforme tierce.
Le Client demeure responsable des informations, contenus, lots et instructions qu’il communique à Reviavis ainsi que de l’utilisation qu’il fait du service.
16. Données personnelles
Reviavis collecte et traite les données personnelles nécessaires à la fourniture du service, à la gestion des abonnements, à la facturation et au fonctionnement des fonctionnalités souscrites.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les modalités détaillées concernant les données collectées, leurs finalités, leur conservation, leurs destinataires et les droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site Reviavis.
17. Confidentialité
Reviavis et le Client s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de leur relation commerciale.
Ces informations ne peuvent être communiquées à des tiers sauf lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution du service, autorisée par la partie concernée ou imposée par une obligation légale ou réglementaire.
18. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.
19. Modification des CGV
Reviavis se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Lorsqu’une modification substantielle affecte les conditions applicables à un abonnement en cours, le Client en est informé préalablement à son entrée en vigueur.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, Reviavis et le Client s’efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.